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Publié le 1 Juillet 2016 à 18h30 - 703 vues

Les obligation de la domiciliation d'entreprise

Si vous êtes entrepreneur, vous devez savoir que la domiciliation de votre entreprise est une étape obligatoire. Si vous optez pour un contrat de domiciliation, vous avez des obligations tout comme votre domiciliataire. En effet, il est aussi possible que vous ayez des exigences envers ce dernier.

Que doit contenir un contrat de domiciliation?

Un contrat de domiciliation paris 12 devra être signé entre la société de domiciliation et le domicilié. Ce contrat devra comporter : les noms ou les raisons sociales de ces derniers avec leurs numéros de RCS, leurs coordonnées et leurs représentants légaux, l'adresse de la domiciliation, la durée du contrat, les prestations fournies, le mode de fonctionnement, les tarifs de la chaque prestation, les raisons de surfacturation, la périodicité, le dépôt de garantie, les modalités de rupture de contrat, les obligations du domicilié, le nombre d'exemplaire du contract daté et signé ainsi qu'une déclaration sur l'honneur.

Les obligations du domicilié

Le domicilié a pour principal engagement d'utiliser de manière exclusive et effective le local mis à sa disposition par le domiciliataire comme siège social de son entreprise. Il devra informer ce dernier de tous les changements relatifs à son activité. Il devra aussi déclarer le contrat auprès du RCS. Il devra informer le domiciliatire de toute modification relative à son domicile personnel ou à son nom, à son objet, à sa forme juridique mais aussi au nom et au domicile de toute personne morale possible de l'engager à titre habituel. Il devra fournir un mandat au domiciliataire d'avoir en son nom toutes les notifications.

Les obligations du domiciliataire

Le domiciliataire peut être soit une personne morale soit une personne physique. Quoi qu'il en soit, il n'a pas la possibilité d'exercer son activité dans un milieu destiné à une résidence principale ou à un usage mixte. Il doit avoir un agrément délivré par le préfet du département du siège ou par un préfet de police. Tant que le local est occupé, il doit disposer d'une immatriculation auprès du RCS ou du RM. Le domicilié devra dispiser d'un local doté d'une pièce pour garantir l'assurance de la confidentialité nécessaire et la réalisation de réunion régulière de l'administration, de la surveillance, de la direction. Il doit avoir un dossier du domicilié contenant les justificatifs relatifs de ce dernier.

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