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Publié le 29 Mars 2018 à 13h27 - 135 vues

Avoir une enseigne de commerce conforme

Afin d’éviter que le paysage urbain soit mis à mal par l’installation anarchique des affiches et enseignes publicitaires, il est mis sur pied de nombreuses règlementations qui visent à réguler la publicité visuelle en extérieur.

Ainsi, on retrouve dans le Code de l’environnement une diversité de règles qui ont pour but la lutte contre la disposition anarchique des enseignes et pré-enseignes et de tout autre objet publicitaire physique sur le domaine public. Il existe d’ailleurs une taxe sur les publicités extérieures qui concerne les annonceurs qui prévoient l’installation d’un dispositif publicitaire hors de leur magasin. Le montant de cette taxe n’est pas fixe et dépend en grande partie du support utilisé pour la publicité extérieure.

Législation sur les enseignes

La législation sur les enseignes se retrouve exclusivement dans le Code de l’environnement. C’est cette loi qui prévoit les modalités applicables dans le domaine de la publicité en général et de l’utilisation des enseignes et pré-enseignes disposées de façon visible sur la voie publique. Il est vrai que la liberté d’affichage est un droit pour tous. Cependant, ce dispositif déployé au plan national a pour but d’encadrer ce droit et d’amener les auteurs à respecter leur cadre de vie et surtout le paysage urbain dans les villes et autres espaces publics dans lesquels cette forme de publicité est autorisée. Cette restriction a un champ d’application précis. Ainsi, son but est de réguler certains éléments fixes comme la hauteur de l’emplacement utilisé et bien entendu les dimensions des affiches publicitaires à installer. Ces agglomérations sont prévues pour accueillir la publicité extérieure et il n’est pas possible d’en faire au-delà de leurs limites géographiques. Toutefois, il existe une dérogation pour les pré-enseignes.

Cependant, en matière de publicité extérieure, il existe d’autres éléments qui doivent être pris en compte. Ils concernent les règlementations spécifiques qui sont relatives aux sites culturels ou protégés, au respect de l’espace urbain existant, aux biens naturels, etc.

Le maire d’une commune peut cependant s’approprier les dispositions du Code de l’environnement afin de l’adapter aux exigences de sa commune. Il peut ainsi créer à son tour un Règlement Local de Publicité dans lequel seront précisées les dispositions qui s’appliquent restrictivement à sa commune. Il peut solliciter la collaboration des autres acteurs décentralisés comme les services municipaux, le préfet ou encore les entreprises publicitaires et même les enseignistes tel que la société Forli. Dans cette règlementation personnalisée, le maire peut instaurer des règles selon des niveaux variés. Ainsi, il pourra mettre sur pied une zone de publicité restreinte, une zone de publicité élargie et même une zone où la publicité est librement autorisée.

La taxe locale sur les publicités extérieures (TLPA)

Cette taxe vise essentiellement les annonceurs qui ont le souhait d’installer un panneau ou une affiche publicitaire devant leur magasin ou dans la rue de leur commerce. Le montant est fixé en fonction du type de support qui est utilisé. Cette taxe a été mise en place pour limiter un tant soit peu les pollutions visuelles constatées du fait des affiches publicitaires non régulées. Elle vient remplacer trois autres taxes qui jouaient cumulativement le même rôle. Il s’agit de la taxe de marquage de véhicule, la taxe sur les enseignes lumineuses, affiches publicitaires et réclames TSA, et la taxe sur les panneaux publicitaires TSE.

Cependant, la taxe locale sur les publicités extérieures est facultative et ne s’impose donc pas. Il revient aux communes ont le libre choix de l’adopter ou non.

De façon générale, cette taxe concerne tous les supports publicitaires fixes et visibles, installés sur la voie publique. Ce sont tous les dispositifs publicitaires en général comme les panneaux et les bâches publicitaires, toutes les formes d’enseignes comme les formes, images ou inscriptions, et aussi les pré-enseignes qui visent à annoncer les enseignes à proximité.

Pour calculer le montant de la TLPE, deux éléments principaux sont considérés. Il s’agit de la taille de la commune en termes de nombre d’habitants et de la valeur de la terre, soit le prix au mètre carré. Lorsqu’il s’agit d’un support publicitaire qui fonctionne avec une technologie numérique, le prix est tout simplement multiplié par trois.

À l’instar des entreprises, des commerces, des artisans, etc., les professionnels libéraux comme les avocats, les médecins ou encore les architectes ont besoin de se faire connaitre. Ils utilisent alors des plaques professionnelles pour communiquer et informer sur leur présence, leurs horaires d’ouverture, leur diplôme, etc. Cependant, cela n’est pas considéré comme de la publicité, d’autant plus que ce n’est pas obligatoire.

Le règlement de copropriété

Il revient au règlement de copropriété d’indiquer au besoin si une activité professionnelle exercée dans un immeuble est autorisé. Si c’est le cas, ce règlement peut obliger le professionnel à installer une plaque professionnelle, à l’intérieur ou à l’extérieur de cet immeuble et même le contraindre au respecte de la charte graphique en vigueur.

Dans le cas contraire, il est totalement interdit d’apposer une plaque professionnelle sur la façade extérieure d’un immeuble qui est réservé à un usage d’habitation exclusivement.

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